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Le terme de gouvernance d'entreprise désigne la gestion d'une entreprise ainsi que, de manière générale, la réglementation et le contrôle des organisations, entreprises et sociétés publiques ou privées. Dans ce contexte, l'accent est mis en particulier sur l'organisation des processus internes.
Les notions de gouvernance d'entreprise et de conformité ne sont pas explicitement mentionnées dans le Code des obligations, mais elles sont d'une importance capitale pour toutes les entreprises suisses. La législation a finalement été concrétisée par Economiesuisse sous la forme de soft law, le Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement d'entreprise. La directive SIX est également pertinente en Suisse. Elle s'adresse aux sociétés cotées à la SIX, l'exploitant de l'infrastructure de la place financière suisse.
La gouvernance d'entreprise se compose de différents éléments. Ces thèmes spécifiques comprennent notamment la composition du conseil d'administration et des comités, la rémunération du conseil d'administration, la compliance et la révision, la structure du capital, etc.
La gouvernance d'entreprise est organisée par le conseil d'administration. Le code des obligations définit la haute direction et la surveillance comme des tâches du conseil d'administration. Dans la pratique, les grandes sociétés anonymes ayant plusieurs actionnaires tiennent souvent compte des règles de soft law. Selon le secteur d'activité, l'accent peut être mis sur différents points. Tout comme la gouvernance d'entreprise, la compliance se situe généralement du côté juridique des entreprises. C'est au conseil d'administration qu'il incombe de donner le "tone from the top", c'est-à-dire les directives internes en matière de compliance.
En outre, le conseil d'administration est responsable de tous les manquements à la conformité au sein de l'entreprise. Des conséquences pénales ou civiles peuvent en résulter. Il incombe à l'organe de révision de signaler les violations internes de la loi au conseil d'administration ou, si nécessaire, à l'assemblée générale.
Lors de l'élaboration d'une stratégie de gouvernance appropriée, il convient de toujours tenir compte des aspects juridiques. La conformité au cadre juridique et à la réglementation est une composante importante de toute entreprise, car d'éventuels manquements peuvent avoir des conséquences importantes. Notre Etude est spécialisée dans la mise en œuvre de stratégies de gouvernance et de conformité et aide votre entreprise à élaborer une stratégie personnalisée. Nous vous assistons également dans les procédures de conformité en vous conseillant et en plaidant. Dans ce dernier cas, nous vous représentons devant toutes les juridictions et autorités nationales.