Avocat en droit de l'expropriation

Dans le cadre d'une expropriation, la propriété privée est retirée par l'État en échange d'une indemnisation. Dans ce cas, l'expropriation doit viser un objectif important, par exemple dans le cadre de missions militaires ou de transport de l'État. L'expropriation n'est en principe possible que dans des cas exceptionnels, car la propriété fait partie des droits fondamentaux dans les démocraties à économie de marché.

La loi suisse sur l'expropriation de 1930 a été révisée en 2020. L'objectif des modifications apportées est d'adapter les dispositions procédurales de la loi sur l'expropriation à l'évolution de la situation juridique depuis son entrée en vigueur. Les dispositions relatives à la structure de la commission fédérale d'estimation ont par exemple été simplifiées. Les indemnités pour l'expropriation de terres cultivables ont également été multipliées par trois.

Aujourd'hui, la majorité des expropriations ont lieu dans le cadre de projets. C'est pourquoi elles nécessitent une procédure coordonnée d'approbation des plans selon le droit fédéral. En conséquence, la procédure d'expropriation prévue par la loi sur l'expropriation n'est plus que rarement appliquée. La révision tient compte de cette évolution.

Dans toute expropriation, la Constitution garantit une évaluation des demandes d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cette évaluation est effectuée par les 13 commissions fédérales d'estimation organisées de manière décentralisée. Si certaines commissions d'estimation sont surchargées en raison de grands projets, ce système peut atteindre ses limites. La révision veille désormais à ce que de telles situations puissent être rapidement résolues en permettant l'engagement à plein temps des membres des commissions.

Les procédures liées au droit d'expropriation peuvent être émotionnelles, car il n'est pas rare que les propriétaires aient du mal à se séparer de leurs biens. C'est pourquoi l'expropriation, tant du côté des personnes concernées que du côté de l'État, requiert l'expertise d'un(e) avocat(e) expérimenté(e), qui évalue la situation avec compétence et pèse les options qui se présentent.

Nos avocat(e)s conseillent et représentent aussi bien les particuliers que les institutions publiques pour toutes les questions relatives au droit de l'expropriation. Nous vous assistons en particulier dans la planification et la mise en œuvre de programmes d'expropriation liés à des projets de construction publics. Nous conseillons et représentons les particuliers par exemple en ce qui concerne les expropriations à venir. Nous procédons toujours avec le plus grand soin et tenons compte de vos exigences et intérêts individuels. Nous sommes parfaitement préparés à les faire valoir par tous les moyens à notre disposition, y compris devant tous les tribunaux et autorités suisses.