Avocat en droit de la propriété foncière

Le droit de la propriété foncière régit des processus tels que l'achat et la vente de terrains, les servitudes, les charges foncières et bien plus encore. Les biens fonciers au sens du droit de la propriété foncière sont les immeubles, les droits distincts et permanents inscrits au registre foncier, les mines ainsi que les parts de copropriété de biens fonciers.

Bien que les notions se confondent souvent dans la vie quotidienne, il convient de faire une distinction fondamentale entre les immeubles et les biens fonciers. Le terme bien-fonds désigne toute surface de terrain ayant des limites déterminées de façon suffisante (art. 2 lit. a de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF)). Ces limites doivent être marquées sur le terrain et peuvent être consultées dans le registre foncier.

Les droits réels d'usage (servitudes) qui grèvent un immeuble et qui ont un caractère autonome et durable sont également considérés comme des immeubles. Le droit est permanent lorsqu'il a été établi pour une durée d'au moins 30 ans. Il est autonome lorsqu'il est cessible. Le droit de superficie représente le droit permanent et autonome le plus important.

La loi suisse exige que toutes les transactions immobilières, qu’il s’agisse de contrats de vente ou de contrats portant sur la constitution d'un droit de préemption ou d'un droit d'emption, soient certifiées par un notaire (exigences formelles selon l'art. 216 CO). Certaines conditions importantes, comme l'exhaustivité de l'acte, doivent être respectées.

Notre Etude d'avocats et de notaires disposent de l'expertise nécessaire pour vous assister dans toutes les questions relatives au droit de la propriété foncière. Nos avocats conseillent les clients dans le domaine de la propriété foncière, notamment en ce qui concerne leurs droits et obligations en tant que propriétaires de terrains et dans la planification et la réalisation de différentes transactions.

Les aspects fiscaux jouent également un rôle dans le cadre du droit de la propriété foncière, car la propriété foncière est imposée sur la base de l'impôt foncier cantonal ou communal. Celui-ci est parfois aussi appelé impôt foncier ou impôt immobilier. En règle générale, les dettes grevant le bien immobilier ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt. En outre, l'immeuble est imposé indépendamment du domicile du propriétaire. Certains cantons renoncent à prélever cet impôt. Nos avocat(e)s expérimenté(e)s se tiennent à votre disposition pour toutes les questions fiscales liées à la propriété foncière et vous conseillent en matière d'investissements, d'optimisation fiscale et bien plus encore.

Nous nous ferons un plaisir d'établir l'acte authentique et de vous conseiller sur le prix d'achat, les investissements et bien plus encore. Nous tenons toujours compte de vos besoins individuels et ne négligeons pas les aspects économiques. En outre, nous vous représentons dans tous les cas concernant la propriété foncière et immobilière devant tous les tribunaux suisses. Nous utilisons à cet effet tous les moyens juridiques à notre disposition.